Statuts de la Fédération Française des Métiers du Bien-Être, association régie par la loi du 1er juillet 1901, adoptés en assemblée générale constitutive du 31 mai 2024 et déposés en préfecture de police de Paris à la même date.
Préambule. Les présents statuts constituent l'acte fondateur de la Fédération Française des Métiers du Bien-Être. Ils organisent le fonctionnement de l'association, fixent les conditions d'adhésion, définissent les organes de gouvernance et précisent les modalités de cessation. Ils s'appliquent en toutes circonstances et sont complétés, sans pouvoir être contredits, par le règlement intérieur adopté par le Conseil fédéral.
Il est constitué, entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts, une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée Fédération Française des Métiers du Bien-Être, désignée ci-après par son sigle « FFMBE » ou par le terme « la Fédération ».
La Fédération a pour objet :
La Fédération ne poursuit aucun but lucratif. Elle s'interdit toute activité commerciale en propre, toute prise de participation dans des écoles ou organismes relevant de son périmètre, et toute perception de commissions sur les prestations délivrées par ses adhérents.
La durée de la Fédération est illimitée.
Le siège social de la Fédération est fixé au 75, rue du Javelot, 75013 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil fédéral, sous réserve de ratification par l'assemblée générale suivante.
La Fédération est composée de trois catégories de membres dont les droits et obligations sont précisés au règlement intérieur.
Chaque catégorie de membres dispose de droits propres, dont la précision figure dans le règlement intérieur. Tous les membres signent la charte déontologique fédérale et s'engagent à en respecter les dispositions.
L'adhésion à la Fédération est subordonnée à l'agrément du Conseil fédéral, après instruction du dossier par la commission qualité. Les conditions de recevabilité et de complétude des dossiers sont précisées dans la procédure d'adhésion publiée par la Fédération.
Toute décision d'admission ou de refus est motivée et notifiée par écrit au demandeur. Une décision de refus ouvre les voies de recours prévues à l'article 9 du règlement intérieur.
Les membres s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil fédéral et soumis à la ratification de l'assemblée générale. Les modalités de calcul et de règlement figurent dans le règlement intérieur.
Le défaut de paiement entraîne, après mise en demeure infructueuse, la suspension de l'inscription au Répertoire National, puis la radiation prononcée par le Conseil fédéral.
La qualité de membre se perd :
Toute décision de radiation est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ouvre les voies de recours prévues au règlement intérieur.
L'assemblée générale ordinaire réunit l'ensemble des membres à jour de cotisation. Elle se tient au moins une fois par an, à la diligence du Conseil fédéral, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice comptable.
Elle entend le rapport moral du président, le rapport financier du trésorier, le rapport d'activité de la commission qualité et le rapport de la commission éthique. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel et fixe le montant des cotisations sur proposition du Conseil fédéral. Elle procède à l'élection des membres du Conseil fédéral dont le mandat arrive à terme.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix. Le quorum est fixé au quart des membres à jour de cotisation. À défaut, une seconde assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours et délibère sans condition de quorum.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution de la Fédération, statuer sur la fusion ou la scission avec une autre structure, et acquérir ou aliéner les immeubles nécessaires à l'objet social.
Elle se réunit sur convocation du Conseil fédéral ou à la demande d'un tiers au moins des membres à jour de cotisation. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le quorum est fixé à la moitié des membres à jour de cotisation. À défaut, une seconde assemblée est convoquée dans un délai d'un mois et délibère sans condition de quorum à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La Fédération est administrée par un Conseil fédéral composé de neuf à quinze membres élus par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de trois années, renouvelable une fois consécutivement. Le Conseil veille à la représentation pluridisciplinaire et à l'équilibre entre représentants d'écoles, praticiens individuels et personnalités qualifiées indépendantes. Au moins deux membres sont désignés comme personnalités qualifiées indépendantes, extérieures aux écoles et aux cabinets de praticiens en activité.
Le Conseil fédéral pilote la stratégie de la Fédération entre deux assemblées générales. Il prononce les agréments d'écoles, les inscriptions au Répertoire National, les sanctions disciplinaires, sur avis motivé des commissions compétentes. Il fixe les cotisations annuelles, arrête le budget prévisionnel et désigne les membres du bureau et des commissions.
Le Conseil fédéral se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le quorum est fixé à la moitié des membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil fédéral désigne en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire général. Les mandats du bureau ont une durée alignée sur le mandat au Conseil fédéral et sont renouvelables une fois.
Le président représente la Fédération en toutes circonstances et notamment en justice. Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil fédéral. Le trésorier gère les ressources financières de la Fédération sous le contrôle du Conseil. Le secrétaire général veille à la régularité des convocations, des procès-verbaux et de la conservation des archives.
La commission qualité est composée de cinq à sept membres désignés par le Conseil fédéral pour une durée de trois années. Elle instruit les dossiers d'agrément d'écoles, les inscriptions individuelles au Répertoire National et les équivalences de formation. Elle mène les audits documentaires et sur site, élabore et met à jour le référentiel fédéral d'agrément.
La commission émet des avis motivés transmis au Conseil fédéral, qui décide en dernier ressort. Elle fonctionne en indépendance du Conseil pour l'instruction technique des dossiers. Ses membres signent une déclaration d'intérêts annuelle et se déportent en cas de conflit personnel.
La commission éthique est composée de cinq à sept membres désignés par le Conseil fédéral pour une durée de trois années. Elle instruit les signalements de manquements à la charte déontologique fédérale, dans un cadre contradictoire respectant les droits de la défense.
Elle émet des recommandations de sanction au Conseil fédéral, qui décide en dernier ressort. Elle veille à l'évolution de la charte déontologique et formule des propositions de mise à jour soumises à l'assemblée générale. Ses membres signent une déclaration d'intérêts annuelle et se déportent en cas de conflit personnel.
Les fonctions de membre du Conseil fédéral, du bureau et des commissions sont exercées à titre bénévole. Seuls les frais réels engagés dans l'exercice du mandat peuvent être remboursés sur justificatifs et selon le barème fixé au règlement intérieur.
Toute rémunération du président, des membres du Conseil fédéral ou des commissions au titre de leur mandat est interdite. Cette disposition est essentielle à l'indépendance de la Fédération à l'égard des intérêts commerciaux qu'elle reconnaît ou évalue.
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :
La Fédération ne perçoit aucune commission sur les prestations délivrées par les écoles agréées ni sur les consultations des praticiens inscrits au Répertoire National. Elle s'interdit toute rémunération versée par des laboratoires ou industriels du secteur en contrepartie d'un service de reconnaissance, de promotion ou de mise en avant.
La Fédération tient une comptabilité conforme aux règles applicables aux associations. L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le premier exercice débute à la date de la déclaration en préfecture et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsque les seuils légaux le rendent nécessaire, ou par décision volontaire du Conseil fédéral, un commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale. Les rapports financiers et le commissariat aux comptes sont rendus publics dans les annexes du rapport d'activité annuel.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 10. Tout projet de modification est communiqué aux membres au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
Les modifications statutaires sont déclarées en préfecture dans les trois mois suivant leur adoption, et publiées au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise dans les conditions légales.
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Elle peut donner mission à un membre du Conseil fédéral ou faire appel à un professionnel extérieur.
En cas de dissolution, l'actif net éventuel est dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant un objet similaire ou complémentaire à celui de la Fédération, désignées par l'assemblée générale extraordinaire. Cette dévolution s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
En aucun cas, les biens de la Fédération ne peuvent être attribués à un membre, fût-ce pour reprendre les apports initiaux.
Un règlement intérieur est établi par le Conseil fédéral et présenté pour ratification à l'assemblée générale suivant son adoption. Il précise les modalités d'application des présents statuts et règle les points non prévus, notamment les conditions de fonctionnement interne, les modalités d'instruction des dossiers, le détail des cotisations et les procédures contradictoires.
Le règlement intérieur ne peut contredire les statuts. En cas de divergence, les statuts prévalent.
Le président, ou toute personne dûment mandatée par lui, est chargé d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, notamment lors des modifications apportées aux statuts ou des changements affectant la composition du Conseil fédéral.
Fédération Française des Métiers du Bien-Être, Statuts, FFMBE-STAT-2026-001, version 1.0, adoptés en assemblée générale constitutive du 31 mai 2024, mis à jour le 18 mai 2026. Disponible sur federation-metiers-bien-etre.fr/statuts/.
Pour toute question institutionnelle, contactez la Fédération.
