Règlement intérieur de la Fédération Française des Métiers du Bien-Être, précisant les modalités pratiques d'application des statuts. Il fixe les conditions de fonctionnement interne, les procédures d'adhésion, d'instruction des dossiers, de tenue des assemblées et de traitement des manquements déontologiques. Il complète les statuts sans pouvoir les contredire.
Préambule. Le présent règlement intérieur a été établi par le Conseil fédéral en application de l'article 21 des statuts. Il sera soumis à la ratification de l'assemblée générale ordinaire suivant son adoption. Il s'impose à l'ensemble des organes de la Fédération et des membres adhérents. En cas de divergence entre une disposition du règlement intérieur et une disposition statutaire, les statuts prévalent.
Le dossier d'adhésion est déposé par voie électronique sur l'espace dédié du site fédéral, ou par voie postale au siège social. Il comporte l'ensemble des pièces énumérées dans la procédure d'adhésion publiée par la Fédération. Tout dossier incomplet est notifié au demandeur dans un délai de quinze jours ouvrés, avec mention des pièces manquantes et d'un délai de trois mois pour les transmettre.
La commission qualité instruit les dossiers selon une grille d'analyse rendue publique. Les délais indicatifs d'instruction sont :
Ces délais peuvent être prolongés en cas de demande de compléments, de période de forte affluence ou de nécessité d'expertise complémentaire. Tout dépassement est notifié au demandeur avec motivation.
Le Conseil fédéral statue sur les dossiers à partir de l'avis motivé de la commission qualité. Trois issues sont possibles : admission, admission conditionnelle (assortie de correctifs à apporter dans un délai défini), refus motivé. La notification est adressée par voie écrite, postale ou électronique avec accusé de réception, dans un délai de quatre semaines suivant la délibération du Conseil.
Toute décision défavorable peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Conseil fédéral dans un délai de deux mois suivant la notification. Le recours expose les éléments nouveaux ou les contestations de fait que le demandeur souhaite faire valoir. Le Conseil statue dans un délai de huit semaines.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur peut saisir l'assemblée générale lors de sa session ordinaire suivante, par courrier adressé au président au moins trente jours avant la date prévue de l'assemblée. La décision de l'assemblée est définitive.
L'assemblée générale est convoquée par le président, à la diligence du Conseil fédéral, par voie électronique au moins quatre semaines avant la date prévue. La convocation comprend l'ordre du jour, le projet de procès-verbal de l'assemblée précédente, les rapports moraux et financiers, et tout document soumis à délibération.
Les questions diverses dont un membre souhaite la mise à l'ordre du jour sont adressées au secrétaire général au plus tard deux semaines avant la date de l'assemblée. Le Conseil fédéral arrête l'ordre du jour définitif et le notifie aux membres une semaine avant la séance.
Le quorum est apprécié à l'ouverture de l'assemblée par le secrétaire général. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de la même catégorie, sur procuration écrite et signée, dans la limite de cinq procurations par mandataire. Les procurations sont vérifiées avant le début des délibérations.
Les votes sont, en principe, à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit sur demande du quart des membres présents ou représentés, et obligatoire pour l'élection des membres du Conseil fédéral et pour les questions personnelles touchant un adhérent.
Lorsque l'organisation matérielle de l'assemblée le permet, des dispositifs de vote électronique sécurisés peuvent être mis en œuvre. Leur usage est précisé dans la convocation.
Un procès-verbal de chaque assemblée est rédigé par le secrétaire général, validé par le président, et adressé aux membres dans un délai d'un mois. Il fait foi des délibérations et des votes intervenus. Il est archivé au siège social avec les feuilles d'émargement et les procurations.
Le Conseil fédéral se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président adressée au moins quinze jours avant la séance. Il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande d'un tiers de ses membres. Les réunions peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou en mode hybride. Les votes y sont rendus selon les mêmes modalités qu'en présentiel.
Chaque membre du Conseil fédéral, du bureau et des commissions souscrit, à son entrée en fonction et chaque année, une déclaration d'intérêts mentionnant ses liens directs ou indirects avec des écoles, des cabinets de praticiens, des laboratoires ou des organismes commerciaux relevant du périmètre de la Fédération.
Tout membre concerné par un dossier en délibération se déporte de l'examen et du vote correspondants. Le déport est consigné au procès-verbal. La transgression de cette obligation entraîne la cessation immédiate du mandat, sur décision du Conseil fédéral à la majorité simple.
Le bureau, désigné par le Conseil fédéral en son sein, se réunit chaque mois pour préparer les décisions du Conseil et assurer la continuité opérationnelle de la Fédération. Il rend compte au Conseil de l'usage qu'il fait des délégations qui lui sont consenties.
Le Conseil fédéral peut déléguer à son bureau ou à l'un de ses membres certaines décisions courantes (acceptation d'adhésions individuelles non litigieuses, gestion comptable courante, représentations institutionnelles ponctuelles). Les délégations sont matérialisées par une décision écrite et révisables à tout moment par le Conseil.
Les commissions qualité et éthique sont composées de cinq à sept membres désignés par le Conseil fédéral, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. La composition veille à la pluralité disciplinaire et inclut au moins un membre extérieur aux disciplines reconnues (juriste, médecin, universitaire, ancien fonctionnaire).
Chaque commission désigne en son sein un président de séance qui anime les travaux, sans voix prépondérante. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. Le quorum est fixé à la moitié des membres.
Les commissions instruisent les dossiers de manière autonome vis-à-vis du Conseil fédéral. Leurs avis sont motivés et transmis au Conseil, qui statue en dernier ressort. Le Conseil peut, à titre exceptionnel et motivé, s'écarter de l'avis d'une commission. Dans ce cas, la motivation circonstanciée est versée au dossier et notifiée à la commission concernée.
Les membres des commissions sont tenus à la confidentialité sur les dossiers instruits. Cette obligation s'étend aux échanges en séance, aux pièces communiquées et aux délibérations. La violation de cette confidentialité entraîne la cessation immédiate du mandat.
Tout manquement à la charte déontologique fédérale peut être signalé par écrit à la commission éthique. Le signalement précise les faits reprochés, leur date, les éléments de preuve disponibles et l'identité du signalant. Les signalements anonymes ne sont pas instruits, sauf gravité particulière appréciée par le bureau de la Fédération.
La commission éthique peut également se saisir d'office, sur signalement d'un adhérent ou sur constat direct, à condition d'en motiver l'opportunité.
La personne mise en cause est informée par écrit, dans un délai d'un mois suivant l'enregistrement du signalement, des faits qui lui sont reprochés, des pièces communiquées et des suites envisagées. Elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et faire valoir tout élément utile à sa défense.
La personne mise en cause peut demander à être entendue par la commission éthique. L'audition se tient dans un délai raisonnable suivant la demande, sur convocation écrite. La personne peut se faire assister par un conseil de son choix. L'audition est tenue dans le respect du contradictoire et donne lieu à un compte-rendu versé au dossier.
La commission éthique émet, à l'issue de l'instruction, un avis motivé qu'elle transmet au Conseil fédéral. Cet avis propose, selon la gravité du manquement constaté, l'une des suites suivantes :
Le Conseil fédéral statue dans un délai de huit semaines suivant la transmission de l'avis. La décision est notifiée par écrit à l'intéressé, avec motivation circonstanciée et mention des voies de recours. Elle prend effet à la date de notification.
Lorsque la gravité des faits ou l'urgence le justifient (mise en danger d'autrui notamment), le bureau peut prononcer, à la majorité, une suspension conservatoire pendant l'instruction. Cette mesure est notifiée à l'intéressé avec motivation circonstanciée et ne peut excéder six mois. Elle est révisable à tout moment sur demande de la personne concernée.
Toute décision défavorable du Conseil fédéral peut faire l'objet d'un recours gracieux porté par l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la notification. Le recours expose les motifs de contestation et les éléments éventuels nouveaux. Le Conseil fédéral statue dans un délai de huit semaines.
En cas de rejet du recours gracieux, l'intéressé peut saisir l'assemblée générale ordinaire suivante, par courrier adressé au président au moins trente jours avant la date prévue. L'assemblée délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister. La décision de l'assemblée est définitive et n'ouvre plus de voies de recours internes.
Les présentes voies de recours internes n'excluent pas les voies de recours de droit commun, notamment la saisine du tribunal judiciaire compétent. La Fédération s'engage à fournir, sur demande de la juridiction saisie, l'ensemble des pièces du dossier et la motivation des décisions intervenues.
Le Conseil fédéral arrête chaque année, avant le 31 octobre, le montant des cotisations applicables à l'exercice suivant. Ces montants sont soumis à la ratification de l'assemblée générale ordinaire suivante. Ils sont rendus publics sur le site fédéral.
Les cotisations peuvent être différenciées selon la catégorie de membre (praticien, école, organisme partenaire), le statut professionnel pour les praticiens (libéral en activité principale, libéral en activité complémentaire, salarié d'institution, étudiant en fin de formation) et la taille de la structure pour les écoles.
Les cotisations peuvent être réglées en une fois ou échelonnées (mensuel, trimestriel, semestriel). Les modalités sont précisées sur l'espace adhérent. Les difficultés ponctuelles de paiement peuvent faire l'objet d'un aménagement validé par le trésorier sur la base d'un courrier motivé.
Les membres du Conseil fédéral et des commissions peuvent solliciter le remboursement des frais réels engagés dans l'exercice de leur mandat, sur justificatifs, selon le barème publié par le Conseil. Aucune indemnité ou rémunération n'est versée au titre de l'exercice du mandat lui-même.
Le logo de la Fédération est un signe distinctif protégé. Les adhérents en cours de validité peuvent l'apposer sur leur communication professionnelle (site internet, plaquettes, signature de courriel, façade de cabinet) dans le respect de la charte graphique publiée par la Fédération.
L'usage abusif du logo, notamment par une personne non adhérente ou par un adhérent suspendu, peut donner lieu à mise en demeure, retrait du droit d'usage et, le cas échéant, poursuites pour usage frauduleux. Le retrait de l'adhésion entraîne le retrait immédiat du droit d'usage du logo.
Les praticiens inscrits au Répertoire National peuvent utiliser la mention « Praticien certifié — adhérent FFMBE » dans leur communication. Les écoles agréées peuvent utiliser la mention « École agréée FFMBE ». Les organismes partenaires peuvent utiliser la mention « Organisme partenaire FFMBE ». Aucune autre formulation laissant entendre une reconnaissance officielle non délivrée n'est admise.
Le présent règlement peut être modifié par décision du Conseil fédéral, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire suivante. Les modifications sont notifiées aux adhérents et publiées sur le site fédéral à compter de leur entrée en vigueur.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa publication sur le site fédéral, après adoption par le Conseil fédéral. Il abroge et remplace toute version antérieure éventuelle.
Fédération Française des Métiers du Bien-Être, Règlement intérieur, FFMBE-RI-2026-003, version 1.0, mai 2026. Disponible sur federation-metiers-bien-etre.fr/reglement-interieur/.
Pour toute question institutionnelle, contactez la Fédération.
